Conditions générales de Vente (CGV) et conditions d'utilisation (CU)
Mentions légales
ECP, ayant pour nom commercial « YNISEK» enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 40222509800035, dont le siège social se trouve 29 Avenue Jean Moulin 93240 Stains (ci-après désignée par « Ynisek »), édite le site Internet Ynisek accessible à l’adresse https://www.ynisek.com (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »).
Nom du directeur de publication : ECP
Généralités
- Ces Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles d'utilisation du site web Ynisek et de vente de ses Produits et Services aux clients professionnels.
- Le client doit accepter les CGV avant de commander un Produit. Cette acceptation vaut signature électronique du contrat.
- Les CGV sont disponibles sur le site web d'Ynisek http://www.ynisek.com et sur simple demande. Elles prévalent sur tout autre document, sauf modifications ultérieures à une commande.
- La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.
- Les services d’YNISEK sont fournis comme ils sont disponibles. YNISEK ne garantit pas une fourniture sans erreurs ni interruptions des services via le Site, et n’est pas tenue d’offrir une assistance personnalisée, notamment technique.
1. Les étapes de la création de comptes :
Création du compte :
- Le client doit créer un compte en ligne en fournissant son email et un mot de passe.
- Il doit également fournir un extrait KBIS de moins de 3 mois.
- Ynisek vérifie les documents et envoie un email de confirmation si tout est correct.
- Le client doit communiquer une adresse email valide.
- Tout changement d'informations doit être notifié à Ynisek.
Validation et utilisation du compte :
- Ynisek attribue un login et un mot de passe au client.
- Le client est responsable de l'utilisation de ses codes identifiants.
- Les enregistrements informatiques d’Ynisek sont des preuves valables.
- Le client ne doit pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers.
- Le client est responsable de tous les actes effectués sous ses identifiants.
- Les codes identifiants doivent être confidentiels et ne pas être divulgués à des tiers.
- En cas d'oubli ou d'utilisation non autorisée des codes identifiants, le client doit informer Ynisek immédiatement.
- Le client a le droit d'accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer ses données personnelles.
Informations complémentaires :
- Le site Ynisek a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
- La loi "Informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'applique.
Les Produits
- YNISEK présente les Produits sur le Site avec des descriptifs détaillés dans les fiches produits (ci-après "Fiche Produit"). Ces fiches contiennent généralement une photo et les spécificités du produit, permettant au client de connaître les caractéristiques essentielles avant de valider sa commande.
- YNISEK fait tout son possible pour que les photos et descriptions soient fidèles aux produits originaux. Cependant, la représentation des produits en ligne peut ne pas correspondre exactement au produit réel. Les photographies ne sont pas contractuelles et YNISEK ne peut être tenu responsable des erreurs éventuelles.
- Les demandes spécifiques n'engagent YNISEK que si elles sont confirmées par écrit.
- Les informations fournies (listes de prix, descriptions, prospectus, etc.) sont indicatives. YNISEK peut modifier, actualiser, améliorer ou retirer des produits sans préavis.
Les services
La fourniture de services particuliers proposés par YNISEK aux clients fera l’objet de conditions particulières propres disponibles à la suite des CGV partie : ‘’conditions particulières contrat de service j+1’’ ou par simple demande téléphonique.
2. Procédure de commande sur Ynisek :
1. Choix des produits:
- Naviguez sur le site et découvrez les produits.
- Cliquez sur l'icône "Ajouter au panier" pour les produits désirés.
- Vérifiez votre panier à tout moment.
- Vous pouvez modifier ou annuler votre commande jusqu'au paiement.
2. Identification et livraison:
- Une fois votre sélection terminée, connectez-vous à votre compte.
- Indiquez l'adresse de livraison.
- Vérifiez le récapitulatif de votre commande (produits, prix, livraison).
3. Validation et paiement:
- Validez votre commande en cliquant sur "Valider ma commande".
- Vous pouvez modifier votre commande avant la validation.
- Acceptez les CGV en cochant la case.
- Confirmez votre commande en procédant au paiement.
- Vous recevrez un email de confirmation de commande et d'expédition.
Informations complémentaires:
- La commande est définitive après confirmation et paiement.
- Vous pouvez contacter Ynisek pour toute question.
Disponibilité :
Les Produits et Services disponibles sur le Site de YNISEK sont ceux affichés le jour de la consultation,
dans la limite des stocks disponibles et de la disponibilité des prestataires.
En cas d'indisponibilité d'un produit ou service, YNISEK informera le client par email dans un délai maximum
de 3 jours ouvrés, indiquant une livraison partielle ou l'annulation de la commande.
Si le produit est définitivement indisponible, YNISEK proposera un remplacement équivalent en prix et
qualité, ou un remboursement. Si le client refuse le remplacement, YNISEK remboursera les sommes versées
dans un délai de 30 jours.
Si le compte du client a déjà été débité, YNISEK s'engage à rembourser le montant du produit indisponible et
les frais de port dans les 30 jours ouvrés suivant le prélèvement.
Toutes les offres de produits non en stock chez YNISEK dépendent de la disponibilité chez les fournisseurs.
Les offres et commandes sont sujettes à la réglementation sur l’importation et l’exportation. En cas de
changement, YNISEK peut révoquer son offre ou annuler la commande sans réclamation possible du client.
YNISEK se réserve le droit de modifier ou d’arrêter la commercialisation des Produits et Services sur le
Site, sans affecter les commandes déjà acceptées.
Annulation de la commande
Toute commande passée auprès d’YNISEK est irrévocable et ne peut être annulée. Les professionnels n'ont pas de droit de rétractation. Toute modification de commande ou condition dérogatoire n'est valable que si elle est clairement précisée dans l'offre ou la confirmation d’YNISEK. Aucune commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement écrit de YNISEK..
Cas spécifique : Commande de matériel sur mesure
À la demande du client, YNISEK fournit des prestations de configuration de matériels et produits (ex. : SAN,
NAS) selon les tarifs et directives en vigueur du fabricant.
Pour certains matériels ou logiciels, le client doit fournir les détails de l'utilisateur final pour
respecter les licences et spécificités techniques du fabricant.
Les configurations fournies selon les spécifications du client sont sous sa responsabilité complète.
Les commandes avec configurations spécifiques (produits personnalisés ou assemblés sur demande) sont fermes,
non annulables et non retournables.
Acceptation de la commande par Ynisek
Commande réalisée sur le site : YNISEK vérifiera la disponibilité des produits ou services commandés et
enverra au client un email de confirmation contenant un récapitulatif détaillé de la commande et la facture.
Cet email confirme l'acceptation de la commande par YNISEK.
Commande réalisée via le service commercial : Pour les entreprises, seules les factures pro-forma, devis ou
bons de commande émis par YNISEK ou ses partenaires, signés par un représentant légal du client avec la
mention "Bon pour accord" et le cachet du client seront acceptés.
Pour les administrations françaises, seules les factures pro-forma, devis ou bons de commande émis par
YNISEK ou ses partenaires, accompagnés du bon de commande administratif émis par l'administration, signés
par un représentant légal avec la mention "Bon pour accord" et le cachet de l'administration seront
acceptés.
Refus de commande
YNISEK peut refuser toute commande ou livraison en cas de litige avec le client, notamment pour non-respect des CGV ou incidents de paiement. YNISEK tentera de contacter le client par email, téléphone, ou courrier. Les enregistrements informatiques font foi des communications et transactions, sauf preuve contraire; le client peut les consulter en contactant le service clients.
Article 3. Prix
Les prix affichés sur le site au moment de la commande sont appliqués. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et hors éco-participation, et sont soumis à la TVA française. Les frais de traitement (emballage, port, assurance) sont facturés en supplément et précisés lors de la commande. YNISEK se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis, à l'exception des commandes déjà acceptées. Les variations de prix peuvent également dépendre des taux de change, des frais de douane, du transport et de l'assurance. Les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la période indiquée. Les devis sont valables pendant sept jours, sauf indication contraire.
Article 4. paiement
Le client doit garantir qu'il peut utiliser le moyen de paiement choisi et que son compte est suffisamment approvisionné. En cas de refus de la banque, la commande sera annulée et le client en sera informé par email. Toute première commande (hors administration ou accord préalable d’un crédit client par notre compagnie d’assurance) sera à régler au comptant.
Ynisek accepte les modes de règlement suivants : (Autres nous consulter)
1. Carte bancaire (Eurocard, Visa, Mastercard) via le site Ynisek :
- Paiement sécurisé via BNP avec le système "3D secure" et cryptage SSL.
- Le client doit fournir les détails de la carte (numéro, date d'expiration, cryptogramme).
- Les informations bancaires sont demandées à chaque commande.
- Le débit est effectué lors de l'expédition des produits.
- La réservation des produits est déclenchée à la validation du paiement.
2. Virement bancaire :
- Le virement doit être effectué au moment de la validation de la commande.
- La commande est définitive après réception du virement par YNISEK.
- Les frais de virement sont à la charge du client.
3. Chèque de banque :
YNISEK accepte les paiements par chèque émis par une banque française, sous conditions. Le chèque, envoyé à
l'adresse indiquée avec une facture pro-forma ou une copie de l'email de confirmation, est encaissé dès
l'expédition des produits, sauf mention contraire écrite.
Pour limiter la fraude, YNISEK vérifie toutes les commandes et peut demander aux clients des justificatifs
d'identité, de domicile et de paiement. Les documents requis doivent être envoyés à YNISEK par e-mail, fax
ou courrier selon les coordonnées fournies à l’Article 1. La commande sera traitée à réception des
documents, et YNISEK se réserve le droit d'annuler toute commande sans réception des justificatifs conformes
dans les 8 jours suivant la commande.
En cas d’une commande par un Client au nom et pour le compte d’un tiers, le Client et le tiers sont
solidairement responsables pour le paiement de la commande et l’exécution des autres engagements résultant
des présentes CGV.
Retard de Paiement (Client bénéficiant d’un paiement différé sous réserve de l’accord de l’établissement de
crédit).
En cas de retard de paiement, YNISEK peut exiger immédiatement le solde de toutes les factures en suspens.
Les livraisons peuvent être suspendues jusqu'à ce que le paiement soit garanti, sans préjudice du droit
d’YNISEK de récupérer toutes les sommes dues. Le Client sera automatiquement redevable de pénalités de
retard au triple du taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles dès le lendemain de la date de règlement
figurant sur la facture. Des frais de recouvrement forfaitaires de 40 € seront appliqués, en plus des
éventuels frais judiciaires.
Vente à l’export et en HT
Le Client doit vérifier les limitations d'importation locales avant de commander des Produits. Il reconnaît
que certains Produits peuvent inclure des technologies et logiciels soumis aux lois de contrôle des
exportations des États-Unis, de l'Union Européenne et du pays de destination. Le Client s'engage à respecter
toutes les régulations en vigueur, incluant l'interdiction de revendre ou transférer des Produits à des
utilisateurs ou pays restreints.
Pour bénéficier d'une facturation hors taxe en France métropolitaine pour des achats destinés à
l'exportation, les clients doivent demander l'ouverture d'un compte export auprès d’YNISEK. Ils doivent
fournir une dispense de visa annuelle et une attestation d'achat en franchise de TVA avant toute livraison.
En cas d'exportation hors de l'UE, une autorisation écrite du fabricant est obligatoire sous peine
d'indemnisation des dommages causés à YNISEK.
La facture
Toute commande donnant droit à un bon de livraison et une facture. Cette dernière sera envoyée directement sur l’email du client. Une copie est également disponible sur le site.
Article 5. livraison
La livraison des Produits s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, sous réserve que ce
dernier soit à jour de ses obligations envers YNISEK; tout retard de fourniture de justificatifs de paiement
entraîne l'annulation de la commande dans les huit jours suivant sa date, excluant toute livraison.
Les frais de port sont à la charge du Client sauf accord spécifique; pour toute livraison, le Client dispose de
cinq jours pour récupérer les Produits sous peine de réintégration au stock. Des frais supplémentaires
s'appliquent pour livraison rapide (15€ en J+1), le samedi (15€), contre remboursement (20€). Pour la Corse, et
DOM TOM, et pour les expéditions spéciales (nous consulter).
Gestion et livraison des reliquats
YNISEK ne facture aucun frais supplémentaire pour la gestion d’un reliquat dont le montant est supérieur à 100€ HT. Pour tous reliquats de moins de cent euros (100 €) des frais administratifs de 20 Euros seront facturés.
Ramassage d’un colis par YNISEK
Les frais engendrés par le ramassage d’un colis par le transporteur de YNISEK s’élèvent à 24 Euros H.T.
Retard de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de la
part d'YNISEK. Par conséquent, YNISEK ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison, de perte
de colis, ou de force majeure. Un dépassement de délai ne justifie ni le refus de la livraison, ni le
remboursement des frais, ni l'annulation de la commande, ni la demande de dommages et intérêts, sauf accord
écrit contraire. Le Client doit signaler tout retard significatif au transporteur et peut initier une
enquête après une semaine de retard, sans possibilité de remboursement ou de renvoi pendant cette période.
Étant donné que nos Clients sont exclusivement des professionnels, les dispositions relatives au droit de la
consommation, notamment celles de l'article L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, ne leur sont
pas applicables. Par conséquent, le droit de rétractation est strictement et totalement exclu pour toutes
les commandes passées auprès d’YNISEK.
Article 6. réserve de propriété
YNISEK conserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral. En cas de défaut de paiement selon
l’Article 9, YNISEK peut reprendre les Produits sans mise en demeure préalable.
Le Client peut revendre les Produits
dans le cadre normal de son activité sous réserve de transférer immédiatement à YNISEK les créances résultant de
cette revente. Le Client doit informer YNISEK de tout transfert de créances et fournir les informations
Article 7. Exclusion du droit de rétractation
Étant donné que nos Clients sont exclusivement des professionnels, les dispositions relatives au droit de la consommation, notamment celles de l'article L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, ne leur sont pas applicables. Par conséquent, le droit de rétractation est strictement et totalement exclu pour toutes les commandes passées auprès d’YNISEK.
Article 8. Garantie
Le Client doit contacter le Service Après-Vente via le Site Internet de YNISEK dans la rubrique « Gestion de
garantie » en cas de dysfonctionnement d’un Produit. La garantie offerte par YNISEK est valable 12 mois à partir
de l’expédition du Produit au Client.
YNISEK s'engage à échanger ou réparer les Produits défectueux sous réserve de disponibilité, si la réclamation
est faite et le Produit retourné dans le délai spécifié, et après vérification que les défauts sont d'origine
matérielle ou de fabrication. La garantie exclut les logiciels livrés avec les Produits et couvre également les
blocs d’alimentation externes.
La responsabilité d’YNISEK se limite à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Produits
défectueux, selon ses critères. Les frais de main d’œuvre, de démontage, de remontage et de transport ne sont
pas couverts.
Garantie Constructeur
Pour les Produits couverts par une garantie Constructeur, le Client doit contacter directement le Constructeur pour toute prise en charge. YNISEK n'accepte pas les retours de Produits sous garantie Constructeur et décline toute responsabilité pour les défaillances du Constructeur en matière de garantie. En cas de refus de prise en charge par le Constructeur, celui-ci établira un devis incluant éventuellement des frais administratifs.
Exclusion de la garantie
La garantie d’YNISEK ne couvre pas les situations suivantes :
- Détériorations causées par des adaptations, erreurs de raccordement, manipulations, réglages incorrects (autres que ceux recommandés pour un fonctionnement normal) ou une utilisation inappropriée ne respectant pas les instructions du fabricant ou d’YNISEK.
- Utilisation d'équipement non conforme aux spécifications techniques d’YNISEK ou du Fabricant, ou toute utilisation défectueuse ou maladroite.
- Mauvaise ventilation ou installation incorrecte des logiciels.
- Dommages résultant de défauts du système dans lequel le produit est incorporé.
- Frais liés à l'entretien périodique, à la réparation, au remplacement des pièces dues à l'usure normale, à la restauration des données, ou à l'intervention d'un technicien à la demande du Client.
- Réparations effectuées par des réparateurs non agréés par le Constructeur ou par YNISEK.
- Dommages causés par accidents, foudre, inondation, incendie, ou tout autre cas de force majeure.
- Entreposage prolongé sans protection.
- Ajout de dispositifs complémentaires ou utilisation de pièces non conformes aux spécifications techniques d’YNISEK ou du Fabricant.
- En cas de faillite ou impossibilité de fourniture par le Constructeur.
- Mises à niveau et mises à jour, tant logicielles que matérielles.
- Modification du modèle ou du numéro de série du produit.
De plus, la garantie d’YNISEK ne s’applique pas aux consommables, batteries, logiciels, oreillettes, casques et produits dont la garantie est inférieure à un an.
Article 9. Réclamation et service après-vente
Avant toute réclamation, le Client doit tester les Produits sur une autre configuration pour confirmer les défauts
éventuels.
Les étiquettes des produits doivent rester intactes pour bénéficier de la garantie.
Les prestations non couvertes par la garantie nécessitent un devis accepté préalablement.
Les retours de Produits doivent être effectués par transporteur, avec l'accord préalable d’YNISEK et un numéro de
retour (RMA) valide obtenu sur le Site Internet.
YNISEK ne garantit pas l'acceptation des demandes de retour ni le prix de reprise équivalent.
Le Client dispose de 7 jours après approbation pour retourner les Produits défectueux, assumant les frais et risques
associés.
Les informations requises pour le retour incluent les coordonnées précises, la désignation des éléments, les numéros
de série, la description de la panne, et les références de facture ou de bon de livraison.
Les Produits défectueux doivent être retournés à l'adresse précisée, dans leur emballage d'origine avec un
suremballage mentionnant clairement le numéro de retour.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner le refus du traitement des Produits ou une décote minimale de 20%
sur leur valeur, voire des frais forfaitaires en cas de remboursement ou d'échange.
Les consommables ne sont ni repris ni échangés.
Un échange standard peut être proposé en cas de panne au déballage, sous réserve de disponibilité en stock.
Si la pièce défectueuse n'est pas retournée sous 7 jours ouvrés, YNISEK se réserve le droit de facturer la
différence de prix, majorée de frais administratifs de 35 € TTC.
Article 10. Clause résolutoire
En cas de non-respect par le Client de ses obligations selon les présentes CGV, YNISEK se réserve le droit de résilier automatiquement la vente et de récupérer les Produits. Cette résiliation n'empêche pas YNISEK de réclamer des dommages et intérêts au Client. Le Client dispose de 48 heures après une mise en demeure sans effet pour se conformer à ses obligations.
Article 11. "Clause de limitation de responsabilité"
YNISEK limite sa responsabilité à hauteur du prix d’achat payé par le Client en cas d’indemnisation due à ce
dernier.
YNISEK ne peut être tenu responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes stockés sur les
Produits (disquettes, disques durs…) retournés pour une intervention technique, que ceux-ci soient sous garantie ou
non.
Il est recommandé au Client de sauvegarder ses données sur un autre support avant tout retour de Produit.
Le Service après-vente d’YNISEK n’effectue pas de transfert ni de sauvegarde des données du Client, sauf cas
spécifiques et services payants.
La garantie d’YNISEK se limite strictement aux aspects matériels et n’inclut en aucun cas les aspects logiciels lors
de la réparation des Produits.
YNISEK décline toute responsabilité directe ou indirecte liée aux Produits livrés, à leur utilisation, ainsi qu'aux
pertes de données, interruptions d'activité, pertes de bénéfices, frais inutiles, dommages corporels, mobiliers ou
immobiliers résultant de l'achat des Produits.
YNISEK ne peut être tenu responsable des défauts de Produits résultant d’erreurs ou de négligences des
Fournisseurs/Constructeurs.
La responsabilité d’YNISEK ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation
d'Internet, tels que les interruptions de service, les intrusions extérieures ou la présence de virus informatiques.
L’impossibilité d’utiliser les Produits, notamment en cas d’incompatibilité matérielle, n’entraîne aucun
dédommagement, remboursement ou responsabilité d’YNISEK.
YNISEK décline toute responsabilité pour la perte ou l’altération des données stockées par le Client sur les
Produits achetés. Il est vivement recommandé au Client de sauvegarder régulièrement toutes les données stockées sur
un autre support de stockage.
Article 12. Force majeure
Tout événement hors du contrôle d’YNISEK constitue un cas de force majeure et suspend ses obligations contractuelles. Cela inclut, entre autres, l'inondation, l'incendie, la tempête, la grève, la panne technique, l'interruption de l'énergie ou des réseaux de communication électronique essentiels pour YNISEK. YNISEK ne peut être tenue responsable pour toute inexécution due à un cas de force majeure, à condition d'en informer l'autre partie et de tout mettre en œuvre pour minimiser les conséquences et reprendre ses obligations dès que possible après la fin du cas de force majeure.
Article 13. Propriété intellectuelle
YNISEK détient exclusivement les droits de propriété intellectuelle sur son Site internet, incluant tous les textes,
commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, ainsi que sur ses bases
de données dont elle est le producteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Ces créations sont
protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit sui generis des bases de
données et du droit à l'image, dans le monde entier, et demeurent la propriété exclusive d’YNISEK.
YNISEK accorde toutefois aux Clients reconnus comme tels selon l’Article 3 ci-dessus une licence leur permettant de
reproduire et d'afficher les contenus du Site à des fins strictement personnelles, exclusivement pour la
consultation du Site.
Cette licence exclut explicitement les droits de modification, de copie, de traduction, de diffusion, de
publication, de transmission, de distribution, de production, d'affichage ou de cession des droits sur tout contenu
apparaissant sur le Site internet d’YNISEK, que ce soit sur un autre site internet ou par tout autre moyen.
L'insertion de liens hypertextes vers le Site Internet d’YNISEK, par le biais de techniques telles que le framing ou
le deep linking, est strictement interdite selon les termes du présent article.
Sauf usage privé autorisé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute autre utilisation des
contenus du Site constitue une contrefaçon, passible de sanctions prévues par la loi sur la Propriété
Intellectuelle, sauf autorisation expresse préalable d’YNISEK.
Toute reproduction totale ou partielle, extraction ou reproduction de la base de données produite et exploitée par
YNISEK sur son Site Internet est formellement interdite sans accord écrit préalable d’YNISEK.
Article 14. Données personnelles
La fourniture des informations nominatives est obligatoire pour le traitement des commandes et l'établissement des
factures. Sans ces informations, les commandes seront rejetées.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et ont été
déclarées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1651112.
Utilisation et transmission des données personnelles
YNISEK traite les données personnelles du Client pour assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes.
Elles peuvent être transmises aux partenaires d’YNISEK pour la bonne exécution des commandes et pour l'envoi
d'informations commerciales, sauf opposition du Client.
Le Client a le droit d'accéder à ses données, de les modifier, de s'y opposer ou de les supprimer en contactant
YNISEK à l'adresse suivante : YNISEK – 29 avenue Jean Moulin 93240 Stains. Les demandes doivent être accompagnées
d'une copie d'un titre d'identité signé, et YNISEK répondra dans un délai de 2 mois après réception de la demande.
Les cookies utilisés par YNISEK lors de la consultation du site permettent d'enregistrer des informations de
navigation sur l'ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve de ses choix de gestion des cookies, pour
améliorer l'expérience utilisateur et fournir un contenu adapté, sans collecter de données personnelles pour cette
optimisation.
Article 15. Dispositions finales
Les échanges entre les parties se font principalement par courrier électronique, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil et de l’article L. 110-3 du Code de Commerce. Le Client reconnaît que les informations transmises à YNISEK font foi entre les parties, sauf production d'un écrit contradictoirement authentifié et signé remettant en cause ces informations. Les données enregistrées dans les systèmes informatiques d’YNISEK concernant le moment de la réception ou de l’émission et la qualité des données reçues prévalent, sauf preuve écrite contraire apportée par le Client, avec une valeur similaire à celle d'un document écrit signé manuscritement.
Article 16. intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande constituent l'ensemble du contrat entre YNISEK et son Client. Les courriers électroniques ainsi que les enregistrements automatiques du Site font foi de la nature et de la date de la commande, et le Client peut accéder au contrat électronique conclu en contactant le Service Client avec le numéro de commande et ses coordonnées.
Article 17. Non renonciation :
L'absence de demande d'application d'une clause, de manière permanente ou temporaire, par l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente, ne constitue pas une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Article 18. Nullité :
En cas de déclaration de non-validité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente selon la loi, un règlement ou une décision de justice définitive, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur. YNISEK s'engage alors à remplacer immédiatement la clause invalidée par une nouvelle clause juridiquement valide.
Article 19. Droit applicable - Litiges :
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des conditions, non résolu à l'amiable, le différend sera porté devant les tribunaux du ressort de Bobigny, même en cas de pluralité de parties, référé ou expertise, sauf dispositions contraires du Code de procédure civile.
Article 20. Mise à jour des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative d’YNISEK. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du site après cette modification.